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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Régissant les opérations effectuées par les organisateurs-commissaires de transport

Secteur : ACTIVITES INTERNATIONALES


Article 1 : Engagement

Tout, opération, expédition ou engagement quelconque, sauf convention particulière, entre les parties, vaut acceptation pour le client des conditions ci-après. Les membres affiliés à la Fédération, quelle que soit la qualité juridique ou la fonction au titre de laquelle ils interviennent pour leurs opérations internationales, sont désignés dans les conditions générales ci-après par le terme : « transporteur ».


Article 2 : Cotations

Les cotations étant basées sur les tarifs, règlements et conventions en vigueur dans les administrations et/ou les services et entreprises de transport et de manutention utilisés, peuvent être changées et même suspendues, sans préavis, notamment en cas de :
• Modification de ces règlements et conventions,
• Modification du cours des devises étrangères,
• Interruption du trafic sur les parcours prévus,
• Force majeure ou toutes circonstances imprévues.


Les prix cotés ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement qui devront être demandées au préalable. Sauf stipulation contraires, les cotations ne comprennent ni les droits, redevances et impôt perçus par les administrations fiscales ou douanières (tels que droits d’entrée, timbres, taxes, etc.), ni le bâchage, ni les frais de stationnement et de réparations ou tous autres frais accessoires, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l’offre. Les cotations sauf précisions contraires, ne s’appliquent qu’à des colis de nature, de poids et de dimensions considérés comme normaux par les transporteurs. Tous colis légers mais encombrants seront facturés en fonction de leur poids volumétrique et leurs règles régies par les conventions internationales de transport, à savoir :
poids volume taxable = LxlxH / 5000


Article 3 : Instructions

Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi. La vérification des déclarations et renseignements fournis par les clients n’est pas obligatoire. Les marchandises inflammables, dangereuses, infectes ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse. La non observation de cette prescription par l’expéditeur engagerait son entière responsabilité.

Il appartient à l’expéditeur d’une marchandise contre-remboursement de préciser si l’encaissement auprès du destinataire doit être exigé en espèces (dans la limite légale) ou en chèque. Le montant des remboursements n’est payable qu’après encaissement auprès des destinataires. Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement.


Article 4 : Responsabilités

Ne peut, en aucun cas, être considérée comme laissé à l’initiative du « transporteur », le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit. La responsabilité du « transporteur » au sens de l’article 1 est pour toutes opérations de transport, strictement limité à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprise substitués pour l’exécution de l’opération confiée. Notamment pour les expéditions à l’étranger, toutes formalités ou autres, ne sont remplies que sur la demande expresse du client et sans responsabilité au cas où ne seraient pas remis les éléments pour les établir, comme au cas ou ceux-ci seraient erronés.

La responsabilité du « transporteur » ne pourra davantage être retenu, lorsque ce dernier pourra dégager la sienne propre dans le cas où des manquants ou des avaries seraient constatés à la suite de transbordement de marchandises direct ou non d’un moyen de transport sur tout autre moyen qu’il soit terrestre, maritime, fluvial ou aérien. Dans tous les autres cas où la responsabilité du « transporteur » serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que soit, elle est strictement limitée pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries à 8 Euros par Kilo, avec un maximum de 100 Euros par colis quels qu’en soient la nature.


Article 5 : Assurance

Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. La couverture en est faite soit par la police spéciale, soit par la police flottante du « transporteur » et sous exclusion de toutes responsabilité personnelle. La police étant souscrite auprès de compagnies notoirement solvables au moment de la couverture. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires. Les clients désireux d’assurer des risques spéciaux sont tenus d’indiquer, selon la nature des marchandises, les risques à courir (tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que vol et disparition, séjour, etc.). A défaut de cette précision, l’assurance sera seulement couverte contre les risques ordinaires de transport. N’agissant en l’espèce que comme mandataire, le « transporteur » n’accepte aucune solidarité avec les assureurs. Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’agent des assureurs indiqué (à son défaut, par les autorités compétentes) et sans justification des actes nécessaires à la convention des recours. L’indemnité ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des compagnies d’assurances par le transporteur. Le client qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre le « transporteur » que dans les limites précisées à l’article 8.


Article 6 : Acheminement

En l’absence d’instruction spéciales du donneur d’ordre, le « transporteur » emploie toutes voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées, ainsi que tous intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le client. Les dates de départ ou d’arrivée sont données aux clients à titre indicatif. Il demeure de la responsabilité exclusive de l’expéditeur d’adresser d’une façon complète chaque envoi, en y précisant obligatoirement une adresse physique, un numéro de téléphone, fax du destinataire. HUBNET EXPRESS n’accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.


Article 7 : Modalités de Paiement

Les factures sont en totalité payables au comptant et au lieu de leur émission. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement à une seule échéance emportera sans aucune formalité d’échéance du terme le solde devenant immédiatement exigible. L’acceptation dans les conditions dérogatoires au principe du paiement n’emporte aucune motivation le « transporteur » conservant la totalité de ses droits et prérogatives.


Article 8 : Réclamation

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité de la demande, et à l’exception de délai plus restrictif convenu entre les parties,
toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée, libellée au Service Client, à l’adresse figurant sur le bordereau de transport, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables (art. 105 du code du commerce).


Article 9 : Restriction a la prise en charge

D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :

Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux, hasardeux, combustibles ou explosives, les produits liquides, en pâte, en poudre, acide, toxique, gazeux, générateur d’un champ magnétique ou radioactif, les armes à feu, le matériel militaire et assimilé, les produits pharmaceutiques (avec ou sans ordonnance) les appareils de jeux, les cosmétiques, la littérature et le matériel pornographique ou politique qui seraient de nature à enfreindre une quelconque réglementation, l’alcool et le tabac, l’or ou l’argent sous toute forme, le platine et autres métaux précieux, les pierres précieuses et semi-précieuses, les devises, pièces de monnaie d’un quelconque état, les antiquités, les tableaux, les être vivants ou morts, les plantes ou denrées périssables, , ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés ;


L’expéditeur s’engage à informer HUBNET EXPRESS des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à HUBNET EXPRESS des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de HUBNET EXPRESS.

En cas d’incident, l’expéditeur autorise HUBNET EXPRESS à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement. Conformément à la réglementation en matière de sûreté aéroportuaire, tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir un contrôle de sécurité pouvant inclure l’utilisation de rayons X.


Article 10 : Obligations de l’expéditeur

Contenu : Les colis sont préparés et conditionnés par l’expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le colis voyage à ses risques et périls.

Contenu : L’expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à HUBNET EXPRESS un colis relevant des restrictions ci-dessus. L ‘expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport , notamment de celles relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. Ne peuvent être pris en charge les colis faisant l’objet d’une livraison en boîte postale, sauf lorsqu’il y est mentionné un numéro de téléphone ou un fax du destinataire.


Formalités douanières : l’expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais supportés par HUBNET EXPRESS en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.


Article 11 : Droit D’inspection

L’expéditeur accepte que HUBNET EXPRESS ou toute autre autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter les envois confiés à tout moment, sans que l’exercice de ce droit remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.


Article 12 : Prescription

Toutes les actions se prescrivent dans un délai d’un an suivant la date de livraison ou la date présumée de livraison.


Article 13 : Annulation - Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.


Article 14 : Loi

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contestation relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation d’un contrat quelconque entre HUBNET EXPRESS et le client relève de la compétence du tribunal du siège social de HUBNET EXPRESS et ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.



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